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LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution (1)
LOI_ORGANIQUE
·
n° 2013-1114
·
6 décembre 2013
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LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution (1)
En vigueur depuis le 6 décembre 2013
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Sommaire
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux propositions de loi présentées en application de l'article 11 de la Constitution
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