LOI_ORGANIQUE·n° 2013-1114·6 décembre 2013

LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution (1)

En vigueur depuis le 6 décembre 2013 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux propositions de loi présentées en application de l'article 11 de la ConstitutionChapitre Ier : Dispositions relatives aux propositions de loi présentées en application de l'article 11 de la Constitution

Art. 1

capo Chapitre II : Dispositions relatives au Conseil constitutionnelChapitre II : Dispositions relatives au Conseil constitutionnel

Art. 2

capo Chapitre III : Dispositions relatives au recueil des soutiensChapitre III : Dispositions relatives au recueil des soutiens

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure référendaireChapitre IV : Dispositions relatives à la procédure référendaire

Art. 9 Art. 10

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