Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure référendaire
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation.
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Prolegi/LEGITEXT000028280447#art-10