Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au recueil des soutiens
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'elles sont relatives aux traitements de données à caractère personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000028280447#art-8