Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au recueil des soutiens
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des soutiens apportés à une proposition de loi peut être consultée par toute personne. A l'issue d'un délai de deux mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, les données collectées dans le cadre des opérations de recueil des soutiens sont détruites.
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Prolegi/LEGITEXT000028280447#art-7