Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre II : Extension à l'outre-mer de dispositions portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales›Sect. Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
Art. 60
En vigueur depuis le 26 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Indépendamment des dispositions applicables de plein droit en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée relative à Mayotte, les I, III, IV, VI à IX de l'article 52 et les articles 63 et 64 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte. II. III. - Paragraphes modificateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005793147#art-60