Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 63
En vigueur depuis le 26 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi n° 64-687 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées est abrogée sauf en ce qui concerne la Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000005793147#art-63