Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre II : Extension à l'outre-mer de dispositions portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales›Sect. Section 4 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Art. 62
En vigueur depuis le 26 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce, les articles 1er à 51 et 53 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Y sont également applicables les I, III, IV, VI à IX de l'article 52 et les articles 63 et 64. II., III. - Paragraphes modificateurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005793147#art-62