Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre II : Extension à l'outre-mer de dispositions portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales›Sect. Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Art. 61
En vigueur depuis le 26 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce, les articles 1er à 51 et 53 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Y sont également applicables les I, III, IV, VI à IX de l'article 52 et les articles 63 et 64. II. - Paragraphe modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000005793147#art-61