Titre TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES›Chapitre Chapitre II : Organes et fonctionnement›Sect. Section 1 : Les organes.›§ Sous-section 1 : L'assemblée des propriétaires.
Art. 20
En vigueur depuis le 2 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat ainsi que leurs suppléants et délibère sur : a) Le rapport prévu à l'article 23, lors de sa session ordinaire ; b) Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les emprunts d'un montant supérieur ; c) Les propositions de modification statutaire ou de dissolution dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 ; d) L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d'office ; e) Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000005796452#art-20