Titre TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES›Chapitre Chapitre II : Organes et fonctionnement›Sect. Section 1 : Les organes.›§ Sous-section 2 : Le syndicat.
Art. 21
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le syndicat est composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires en son sein dans les conditions fixées par ses statuts. Un membre du syndicat peut se faire représenter dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005796452#art-21