Titre TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC.
Art. 13
En vigueur depuis le 21 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 139 de la loi du 15 mai 2001 susvisée est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. II. - Les I et II de l'article 140 de la même loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000005825686#art-13