Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS FINANCIERS›Chapitre Chapitre II : Négociations sur instruments financiers.
Art. 8
En vigueur depuis le 21 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 421-3, L. 433-1-1, L. 621-18, L. 621-18-2 et L. 621-18-3 par les articles 2, 3 et 5 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et l'article 122 de la loi du 1er août 2003 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000005825686#art-8