Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS FINANCIERS›Chapitre Chapitre III : Compensation.
Art. 9
En vigueur depuis le 21 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 311-4, L. 330-1, L. 431-7 et L. 511-7 par les I, IV et V de l'article 29 et le I de l'article 30 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et le 1° de l'article 38 et l'article 39 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article. Sont également applicables les modifications apportées par le V de l'article 29 de la loi du 15 mai 2001 susvisée à la structure et aux intitulés du même code. II. - alinéa modificateur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005825686#art-9