Titre TITRE IV : DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER.
Art. 10
En vigueur depuis le 21 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 214-12, L. 214-55, L. 341-1 à L. 341-17, L. 353-1 à L. 353-6, L. 519-5, L. 531-2 et L. 550-1 par les articles 50 à 53 et le I de l'article 54 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article. Sont également applicables les modifications apportées par ces articles à la structure et aux intitulés du même code. II. - alinéa modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000005825686#art-10