Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS FINANCIERS›Chapitre Chapitre Ier : Emission de titres de créances négociables.
Art. 7
En vigueur depuis le 21 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 213-3 et L. 213-4 par l'article 25 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et les articles 36 et 37 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000005825686#art-7