Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
Art. 103
En vigueur depuis le 14 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006054903#art-103