Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
Art. 98
En vigueur depuis le 14 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les accidents du travail survenus et les maladies professionnelles constatées à Mayotte avant le 1er janvier 2008, ainsi que leurs séquelles constatées après cette date, continuent d'être régis par la législation et la réglementation alors applicables à ces accidents et maladies.
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Prolegi/LEGITEXT000006054903#art-98