Art. 1
En vigueur depuis le 2 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de justice militaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053793#art-1