Art. 4
En vigueur depuis le 2 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006053793#art-4