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Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative).
ORDONNANCE
·
n° 2006-637
·
1 juin 2006
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Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative).
En vigueur depuis le 1 juin 2006
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