Art. 3
En vigueur depuis le 2 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Le code de justice militaire dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance ; 2° La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, à l'exception des articles 11 et 12 ; 3° La loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale.
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Prolegi/LEGITEXT000006053793#art-3