Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-7, Art. L515-13, Art. L518-2-1, Art. L518-17, Art. L518-21, Art. L518-22, Art. L518-24, Art. L532-18, Art. L532-18-1, Art. L542-1
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Prolegi/LEGITEXT000020086761#art-4