Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-100-1, Art. L228-1, Art. L228-2, Art. L233-7, Art. L233-14
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Prolegi/LEGITEXT000020086761#art-7