Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES IMPOTS

Art. 8

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 38 bis, Art. 38 bis-0 A, Art. 38 bis-0 A bis, Art. 39, Art. 39 duodecies, Art. 125 A, Art. 125-0 A, Art. 260 C, Art. 261 C, Art. 726, Art. 754 B

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legi/LEGITEXT000020086761#art-8