Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L112-1 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L112-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L112-3
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Prolegi/LEGITEXT000020086761#art-6