Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA DEUXIEME PARTIE : « LA COMMUNE »

Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2572-48 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2121-39, Art. L2122-4, Art. L2122-8, Art. L2122-22, Art. L2123-9, Art. L2123-11-1, Art. L2123-11-2, Art. L2123-18-4, Art. L2123-22, Art. L2223-11, Art. L2334-4, Art. L2572-4, Art. L2572-6, Art. L2572-43, Art. L2572-47, Art. L2573-7, Art. L2573-33 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2122-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2122-14, Art. L2411-5, Art. L2572-5

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