Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 8
En vigueur depuis le 12 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des VIII, IX, X, XI et XIV de l'article 2, des I, II, III, V, VI, VII, VIII, XIII, XVI et XVIII de l'article 3 et des I, II et III de l'article 6 de la présente ordonnance sont applicables en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000021468545#art-8