Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LA CINQUIEME PARTIE : « LA COOPERATION LOCALE »
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-7, Art. L5211-8, Art. L5211-9-2, Art. L5211-28, Art. L5215-7, Art. L5334-4, Art. L5722-7, Art. L5842-22, Art. L5842-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021468545#art-6