Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA TROISIEME PARTIE : « LE DEPARTEMENT »
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3123-7, Art. L3123-9-1, Art. L3123-9-2, Art. L3123-19-1, Art. L3212-1, Art. L3221-3, Art. L3241-1, Art. L3312-2, Art. L3313-1, Art. L3334-16-2 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3122-6-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021468545#art-4