Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES DES LIBERTES PUBLIQUES›Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES CULTES
Art. 11
En vigueur depuis le 16 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 5 juillet 1927 portant statut du culte protestant en Polynésie française est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020625144#art-11