Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES DES LIBERTES PUBLIQUES›Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETAT D'URGENCE
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°55-385 du 3 avril 1955 ,
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Prolegi/LEGITEXT000020625144#art-12