ORDONNANCE·n° 2009-536·14 mai 2009

Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer

En vigueur depuis le 14 mai 2009 29 articles 29 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES DES LIBERTES PUBLIQUESTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES DES LIBERTES PUBLIQUES

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERTE D'ASSOCIATIONCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERTE D'ASSOCIATION

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERTE DE REUNIONCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERTE DE REUNION

Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALESCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES

Art. 9

capo CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES CULTESCHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES CULTES

Art. 10 Art. 11

capo CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETAT D'URGENCECHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETAT D'URGENCE

Art. 12 Art. 13

titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT ELECTORAL ET A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUETITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT ELECTORAL ET A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE

Art. 14 Art. 15

titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVETITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Art. 16

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSESTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA NOUVELLE CALEDONIECHAPITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA NOUVELLE CALEDONIE

Art. 17 Art. 18

capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ILES WALLIS ET FUTUNACHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ILES WALLIS ET FUTUNA

Art. 19 Art. 20

capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTINCHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN

sezione SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES A CES DEUX COLLECTIVITESSECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES A CES DEUX COLLECTIVITES

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

sezione SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT MARTINSECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT MARTIN

Art. 25

capo CHAPITRE IV : AUTRES DISPOSITIONSCHAPITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

Voir le sommaire complet