Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre CHAPITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 Art. 59 A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979
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Prolegi/LEGITEXT000020625144#art-27