Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN›Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT MARTIN
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie., Sct. Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie., Art. 936, Art. 937
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Prolegi/LEGITEXT000020625144#art-25