Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre CHAPITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 , , - Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - Loi n°90-612 du 12 juillet 1990 - Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 , , Art. 37, Art. 50 - Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 Art. 120 - Code général des collectivités territoriales Art. L1711-2, Art. L1722-1, Art. L1731-1, Art. L1751-1, Art. L1762-1, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. L1791-1, Art. L1791-2, Art. L1791-3
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Prolegi/LEGITEXT000020625144#art-28