Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative. Sct. Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna., Art. L551-23, Art. L551-22, Art. L554-1, Art. L554-2, Art. L554-3, Art. L554-4, Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé., Art. L554-13, Art. L554-14, Art. L774-12, Art. L774-13, Art. L781-1
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Prolegi/LEGITEXT000020625144#art-16