Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES DES LIBERTES PUBLIQUES›Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETAT D'URGENCE
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - Loi n°61-814 du 29 juillet 1961
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Prolegi/LEGITEXT000020625144#art-13