Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA NOUVELLE CALEDONIE

Art. 18

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°99-210 du 19 mars 1999 , -1, , , A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°99-210 du 19 mars 1999

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