Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre CHAPITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS
Art. 29
En vigueur depuis le 16 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020625144#art-29