Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN›Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES A CES DEUX COLLECTIVITES
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 Art. 156
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Prolegi/LEGITEXT000020625144#art-23