Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AUGMENTATION DE CAPITAL
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-129-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-145 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-131, Art. L225-136
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Prolegi/LEGITEXT000020138809#art-11