Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 131-39, Art. 131-47
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Prolegi/LEGITEXT000020138809#art-12