Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39, Art. 199 undecies A, Art. 210 E, Sct. XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers., Art. 239 septies, Art. 1451, Art. 1454, Art. 1455, Art. 1456, Art. 1468, Art. 238 Bis I
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Prolegi/LEGITEXT000020138809#art-16