Titre TITRE II : ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE›Chapitre CHAPITRE II : ETABLISSEMENTS ET PROFESSIONNELS DE SANTE
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-157 du 23 février 2005 Art. 111 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-17, Art. L162-12-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-1, Art. L162-22-6, Art. L162-22-7-2, Art. L162-22-13, Art. L174-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-3, Art. L162-22-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-7, Art. L174-5, Art. L174-12, Art. L162-22-18, Art. L174-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1524-2
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Prolegi/LEGITEXT000021869915#art-10