Titre TITRE II : ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE›Chapitre CHAPITRE VII : LES CONTRATS PROPOSES AUX PROFESSIONNELS DE SANTE
Art. 23
En vigueur depuis le 26 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1435-4-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1411-8 II.-Les contrats conclus en application de l'article L. 183-1-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 2009 susvisée demeurent en vigueur jusqu'à leur terme.
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Prolegi/LEGITEXT000021869915#art-23