Titre TITRE II : ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE›Chapitre CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 Art. 40 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 Art. 68 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 Art. 44 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 Art. 44
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Prolegi/LEGITEXT000021869915#art-25