Titre TITRE II : ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE›Chapitre CHAPITRE V : INSPECTION ET CONTROLE
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L115-31, Art. L215-1 -Code de l'environnement Art. L216-3, Art. L226-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L521-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-44 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L571-18 -Code rural Art. L671-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L412-2 -Loi n° 73-548 du 27 juin 1973
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Prolegi/LEGITEXT000021869915#art-20