Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chapitres II et III du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par la présente ordonnance. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.
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Prolegi/LEGITEXT000024848639#art-1