Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012, sous réserve de l'inscription préalable dans la loi de finances pour 2012 de dispositions relatives aux modalités de la compensation par l'Etat au Département de Mayotte des charges résultant de la création de compétences réalisée par le présent texte.
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Prolegi/LEGITEXT000024848639#art-5