Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Titre IV : Département de Mayotte A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre IX : Revenu de solidarité active, Art. L549-1, Art. L549-2
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Prolegi/LEGITEXT000024848639#art-2